SUITE AU MESSAGE PEDOPHYLE
Introduction au droit à l'image
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.
En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.
Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.
Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.
Cas des enfants mineurs
Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.
DONC TOUS BLOG METTANT EN LIGNE DES IMAGES OU PHOTOGRAPHIES OU APPARAIT CLAIREMENT MA FILLE FERA L OBJET DE POURSUITE AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES EN CAS DE REFUS DE SUPPRESSION DE CES DITES PHOTOS
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.
En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.
Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.
Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.
Cas des enfants mineurs
Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.
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# Posté le mardi 23 juin 2009 07:12
Modifié le mardi 23 juin 2009 17:17
petit travaux chez val
debut des travaux viiiiiii je bricole un ti peu ;)
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# Posté le mardi 23 juin 2009 16:32
Modifié le mardi 23 juin 2009 16:58
val 1
meme couloir vu differente apres pose
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# Posté le mardi 23 juin 2009 16:34
Modifié le mardi 23 juin 2009 16:59
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